# Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; - la détermination des crimes, des délits et des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables ; - l'organisation de la justice et de la procédure suivie devant les juridictions, le statut de la magistrature et le régime juridique du Conseil supérieur de la magistrature ; - l'organisation et les règles de fonctionnement concernant les offices ministériels et les professions libérales ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les emprunts et les engagements financiers de l'État ; - le régime d'émission de la monnaie ; - l'approbation des contrats de partage de production des hydrocarbures liquides ou gazeux ou des autres ressources minières ; La loi fixe également les règles concernant : - la réforme de l'État ; - la création des établissements publics ; - le régime des consultations référendaires ; - les découpages électoraux ; - l'amnistie ; - le statut général de la fonction publique ; - l'organisation administrative du territoire ; - la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et leurs ressources ; - l'aménagement du territoire ; - le droit du travail, le droit syndical et les régimes de sécurité sociale ; - les nationalisations et les privatisations des entreprises ; - le plan de développement économique et social ; - l'environnement et la conservation des ressources naturelles et le développement durable ; - le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - le régime des partis politiques, des associations et des organisations non gouvernementales ; - l'autorisation de ratification des traités et accords internationaux ; - l'organisation de la défense et de la sécurité nationales ; - le régime domanial et foncier ; - le régime des ressources naturelles ; - la mutualité, l'épargne et le crédit ; - le droit et le régime des transports ; - le droit et le régime des communications et de l'information ; - le droit et le régime pénitentiaires ; - les lois de finances ; - les lois de programme qui fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État, l'organisation des activités productives de l'État et les grandes orientations de la défense et de la sécurité nationales. La loi détermine en outre les principes fondamentaux de : - l'enseignement ; - la santé ; - l'action sociale ; - la science, la technologie et l'innovation ; - l'industrie ; - le commerce ; - les télécommunications ; - l'électricité ; - l'eau ; - la culture, les arts et les sports ; - l'agriculture, l'élevage, la pêche et les eaux et forêts.