Les députés et les sénateurs perdent leur mandat s'ils font l'objet d'une condamnation à une peine infamante. En ce cas, la décision de condamnation est transmise par le Procureur général près la Cour suprême, pour notification, au Président de la chambre à laquelle appartient l'élu. Un député ou un sénateur élu, présenté par un parti politique ou un groupement politique, qui démissionne du parti ou du groupement en cours de législature, perd sa qualité de député ou de sénateur. Toute inéligibilité à la date des élections connue ultérieurement, de même que les incapacités prévues par la loi, entraînent la perte du mandat de député ou de sénateur. Dans les trois cas, il est procédé à des élections partielles.