Au sens de la présente loi, on entend par :
- air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface de la terre et dont la modification phy- sique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèmes ou et à l’environnement en général ;
- audit environnemental : outil de gestion con- sistant en une évaluation systématique, docu- mentée, périodique et objective de l’efficacité des systèmes et des processus d’organisation et de gestion mis en place pour assurer la protection de l’environnement ;
- biosécurité : ensemble des politiques et des me- sures juridiques, administratives et techniques pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels découlant du développement et de l’utilisation de la biotechnologie moderne et des produits dérivés dans les domaines de la méde- cine, de l’agriculture, de l’industrie et de l’envi- ronnement, en évitant de mettre en danger la santé publique et l’environnement ;
- changements climatiques : changements de climat attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composi- tion chimique de l’atmosphère et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;
- connaissances traditionnelles : savoirs, inno- vations et pratiques des communautés au- tochtones et locales en lien avec les ressources génétiques ;
- conservation : ensemble des mesures de gestion permettant une utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes, y compris leur protection, entretien, restauration et amélioration ;
- déchet : tout résidu d’un processus de produc- tion, de transformation ou d’utilisation, toute substance ou tout matériau produit ou, plus généralement, tout bien meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l’abandon ;
- déchets dangereux : toutes formes de déchets qui, par leur nature physique toxique, réac- tive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et l’environnement conformément aux normes internationales et/ ou aux mesures prises en application de la présente loi ;
- déchet d’emballage : tout emballage, partie ou résidu d’emballage couvert par la définition du déchet prévue au présent article, à l’exclusion des résidus de production ;
- déchet radioactif : substance radioactive pour laquelle aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée ;
- déforestation : enlèvement provoqué de la couverture forestière ayant pour effet de donner au terrain une affectation nouvelle quels que soient les moyens utilisés ;
- désertification : dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines ;
- développement durable : mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ;
- diversité biologique ou biodiversité : variabilité des organismes vivants de toute origine, y com- pris les écosystèmes terrestres, marins et au- tres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
- eaux de surface : toutes les eaux s’accumulant sur le sol ou dans un cours d’eau, un lac, une zone humide, une mer ou un océan ;
- eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation ;
- écosystème : complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux, de microorganismes et de leur environnement vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;
- effluent : tout rejet liquide ou gazeux d’origine domestique, agricole ou industrielle, traité ou non traité et déversé directement ou indirecte- ment dans l’environnement ;
- élimination des déchets : ensemble des opéra- tions conduisant à la destruction complète des déchets ;
- emballage : tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du pro- ducteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation ;
- entreposage de matières ou de déchets radio- actifs : opération consistant à placer ces sub- stances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur ;
- environnement : ensemble des éléments na- turels ou artificiels et des équilibres biogéo- chimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vi- vants et des activités humaines ;
- établissements humains : ensemble des ag- glomérations urbaines et rurales, quels que soient leur type et leur taille, ainsi que l’en- semble des infrastructures dont elles dispo- sent pour assurer à leurs habitants une exis- tence saine et décente ;
- étude d’impact environnemental et social : toutes études préalables à la réalisation d’un projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipe- ment, d’installation ou d’implantation d’unité industrielle, agricole ou autre, permettant d’ap- précier les conséquences directes ou indirectes de l’investissement sur l’environnement et la société ;
- faune : ensemble des espèces animales sau- vages vivant en liberté dans leur milieu na- turel ou maintenus en captivité dont l’Etat ga- rantit la gestion durable ;
- flore : ensemble des espèces végétales présentes et des micro-organismes présents dans un espace géographique ou un écosystème déter- miné ;
- forêt : toute formation végétale naturelle ou ar- tificielle, les parties de terrain non boisées ou insuffisamment boisées dont le reboisement et/ ou la restauration sont reconnus nécessaires ;
- gestion écologiquement rationnelle des déchets : toutes mesures pratiques permettant de s’as- surer que les déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement, contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets ;
- gestion des déchets : toute opération de précollecte, de collecte, de stockage, de tri, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation, de recyclage et d’élimination des déchets, y compris le contrôle de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge pendant la période de leur exploitation ou après leur fermeture ;
- site agréé : lieu aménagé dûment autorisé par les services compétents, répondant aux caractéristiques et prescriptions techniques réglementaires où sont menées des activités de traitement ou d’élimination des déchets ;
- installation classée : c’est une installation ex- ploitée ou détenue par toute personne phy- sique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécu- rité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et l’environnement, la conservation des sites et des monuments ;
- matière radioactive : une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant, après traitement ;
- mouvement transfrontière des déchets : tout mouvement de déchets en provenance d’une zone relevant de la compétence d’un Etat à destination d’une zone relevant de la com- pétence d’un autre Etat ;
- nuisance : tout bruit, vibration ou odeur, quelles que soient son origine et sa na- ture, susceptible de causer une gêne pour le voisinage, de nuire à la santé humaine ou de porter atteinte à l’environnement ;
- polluant : toute substance ou tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci, susceptibles de provoquer une pollution ;
- polluants organiques persistants : substances organiques résistant à la dégradation et pos- sédant des propriétés toxiques, bioaccumula- bles, mobiles ;
- pollueur : toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquili- bre dans le milieu naturel ;
- pollution : état de dégradation de l’environne- ment par l’introduction, généralement hu- maine, de substances ou de radiations, en- trainant une perturbation plus ou moins im- portante de l’écosystème ;
- pollution atmosphérique : toute introduction directe ou indirecte, dans l’atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels et à provoquer des nuisances olfactives excessives
- recyclage : tout procédé de traitement des déchets industriels ou ménagers, des produits arrivés en fin de vie, qui permet de réintroduire certains matériaux dans la production de nouveaux produits ;
- recyclage organique : traitement aérobie (com- postage) ou anaérobie (bio méthanisation), par des micro-organismes et dans des condi- tions contrôlées, des parties biodégradables des déchets d’emballages, avec production d’amendements organiques stabilisés ou de méthane, à l’exclusion de l’enfouissement en décharge ;
- réduction des émissions, de la déforestation et la dégradation des forêts : toute action concourant par la lutte contre la déforestation et par une gestion durable des forêts, à la réduction des émissions des gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts ainsi qu’à la conservation et l’accroissement du stock de carbone forestier ;
- ressource génétique : matériel animal, végétal ou microbien d’une valeur réelle ou potentielle ;
- réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;
- stockage de déchets radioactifs : opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive ;
- substance radioactive : substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l’activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection ;
- tourbière : écosystème naturel formé en zone humide caractérisé par le dépôt de végétaux et d’autres matières organiques décomposées stockant le carbone ;
- valorisation énergétique : utilisation de déchets combustibles en tant que moyen de produc- tion d’énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur.