Article 118

Sans préjudice des prérogatives recon- nues au ministère public et aux officiers de police ju- diciaire, il est créé et rattaché au ministère en charge de l’environnement un corps des agents assermentés de l’environnement. Le corps des agents assermentés est chargé de :

• —veiller à l’intégrité, au suivi et au contrôle de l’environnement ;
• —informer et sensibiliser le public sur la protec- tion et la gestion durable de l’environnement ;
• —lutter contre les atteintes à l’environnement, à la recherche et à la constatation des infractions, à la législation et la réglementation relatives à la gestion de l’environnement sur l’étendue du territoire national. Un décret en Conseil des ministres détermine la com- position, les conditions d’organisation, de fonctionne- ment du corps, le statut de ses agents ainsi que les modalités de collaboration avec les secteurs concernés par l’environnement.

A leur entrée en fonction, les agents du corps de l’environnement prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie règlementaire. La formule du serment des agents du corps de l’environnement est la suivante : « Je jure de respecter les lois de la République et de les faire respecter par les autres citoyens et d’obéir à mes chefs hiérarchiques en tout ce qu’ils me commandent dans le respect des lois et règlements du service ; de garder strictement les secrets de service et de me conduire, en tout, avec droiture, impartialité et dignité comme un bon et loyal agent du corps de l’environnement ». Le Président lit la formule et le comparant, à la barre, découvert, la main droite nue et levée, dit : « Je le jure ». Ce serment n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence. Il est prêté par écrit, si les agents résident en dehors du siège du tribunal.

Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de :

• —pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, minières, agricoles et commerciales ;
• —inspecter les installations, les exploitations, les ateliers, les aménagements, les carrières, les ouvrages, les machines, les véhicules, les appareils et les produits utilisés ou finis ;
• —accéder à tout document administratif ou tech- nique relatif au fonctionnement de l’installa- tion, de l’exploitation ou de l’entreprise ;
• —opérer des prélèvements, des mesures et des relevés d’analyse requis. A ce titre, ils procèdent aux constats, enquêtes, perquisitions, confiscations et saisies, conformément aux textes en vigueur et en dressent procès-verbal.