CodeRéf. 31/2023
Article premier
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, créé par loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 sous la forme d'un établissement public administratif est transformé en établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat », en sigle FIGA.
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est géré selon les règles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial.