CodeRéf. 31/2023
Article 2
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)Le siège du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est fixé à Brazzaville.
Il peut toutefois être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des ministres, sur proposition du conseil d'administration.