Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTÉ ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
CodeRéf. 31/2023
Article 4
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, créé par loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 sous la forme d'un établissement public administratif est transformé en établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat », en sigle FIGA. Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est géré selon les règles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Le siège du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est fixé à Brazzaville. Il peut toutefois être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des ministres, sur proposition du conseil d'administration.
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est placé sous la tutelle technique du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et sous la tutelle financière du ministre chargé des finances et du ministre chargé du portefeuille public.
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat facilite l'accès des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat aux services financiers et non financiers. A ce titre, il a pour missions de :
- impulser avec les structures d'appui publiques et privées, les projets de création, de reprise et de développement d'entreprises, dans le montage des dossiers financiers, en particulier l'élaboration des plans d'affaires ;
- apporter avec les structures d'appui publiques et privées, l'appui-conseil nécessaire à la création, la reprise et le développement des activités des micros, très petites, petites et moyennes entreprises : promouvoir et assurer, de concert avec les structures d'appui publiques et privées, les diverses formes d'assistance aux entreprises en fonction des besoins spécifiques exprimés :
- garantir les crédits des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, consentis par les institutions financières ; assurer le suivi post financement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat bénéficiaires de l'appui du FIGA ;
- accompagner les micros, très petites, petites et moyennes entreprises, les artisans et les entreprises artisanales dans la gestion financière, comptable et commerciale ;
- organiser, de concert avec les structures d'appui partenaires, les sessions de formation collective et individuelle des porteurs de projets et les programmes de renforcement des capacités au profit des dirigeants d'entreprises ;
- négocier et conclure les partenariats avec tout organisme technique et financier, public et privé, national et international intervenant dans l'appui à la création et au développement des entreprises.
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est doté d'un fond initial dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Les ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent :
- le capital ;
- le fonds initial ;
- la subvention d'équilibre ;
- les revenus des placements ;
- le produit de ses prestations ;
- la quote-part de la taxe unique sur les salaires ;
- les fonds de concours ;
- toute autre ressource attribuée par voie législative ou réglementaire ;
- toutes ressources provenant de la plateforme numérique sur les TPE/PME et artisanat ;
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est administré par un conseil d'administration et géré par une direction générale. Le président du conseil d'administration, le directeur général et le directeur général adjoint du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat sont nommés par décret en Conseil des ministres.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat succède aux droits et aux obligations du fonds transformé.
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat. /- 31 - 2023 Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO.- La ministre des petites et moyennes entreprises et de l'artisan, Jacqueline Lydia MIKOLO.- Pour le ministre de l'économie et des finances, en mission : Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE.
Fait à Brazzaville, le 16 octobre 2023 [Illegible Handwriting] Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Mr Alphonse Claude N'SILOU.- Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE - Le ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES.