CodeNationalEn vigueurRéf. 31/2023
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Ce code, a été signé le 16 octobre 2023.
12 articlesSigné le 16 octobre 2023
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