CodeRéf. 31/2023
Article 6
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)Les ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent :
- le capital ;
- le fonds initial ;
- la subvention d'équilibre ;
- les revenus des placements ;
- le produit de ses prestations ;
- la quote-part de la taxe unique sur les salaires ;
- les fonds de concours ;
- toute autre ressource attribuée par voie législative ou réglementaire ;
- toutes ressources provenant de la plateforme numérique sur les TPE/PME et artisanat ;