CodeRéf. 31/2023
Article 8
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.