CodeRéf. 31/2023
Article 3
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est placé sous la tutelle technique du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et sous la tutelle financière du ministre chargé des finances et du ministre chargé du portefeuille public.