CodeRéf. 31/2023
Article SIGNATURE
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)Fait à Brazzaville, le 16 octobre 2023
[Illegible Handwriting]
Denis SASSOU-N'GUESSO.-
Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation,
Mr
Alphonse Claude N'SILOU.-
Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public,
Ludovic NGATSE -
Le ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé,
Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES.