CodeRéf. 31/2023
Article 10
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat. /-
31 - 2023
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
chef du Gouvernement,
Anatole Collinet MAKOSSO.-
La ministre des petites et moyennes entreprises et de l'artisan,
Jacqueline Lydia MIKOLO.-
Pour le ministre de l'économie et des finances, en mission :
Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public,
Ludovic NGATSE.