La présente loi, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 11-2000 du 31 juillet 2000 portant organisation et développement des activités physiques et sportives, sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l’Etat.
LoiPublié le 17 août 2023Réf. 23-2023
Article 3
LOI n° 23-2023Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IX — DISPOSITION FINALE
Début de la division (Article 197 à Article 2)
Sont déclarées cessibles, certaines propriétés immobilières situées au lieu-dit « bande lit- torale de Matombi », département du Kouilou.
Les propriétés et les droits réels immobi- liers qui s’y grèvent, visés à l’article premier ci-dessus sont constitués de parcelles de terrains bâties et non bâties.
Les propriétés immobilières visées à l’article 2 du présent arrêté, feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.