Dans le cadre de sa politique d’investisse- ment en vue du développement des activités physiques et sportives, l’Etat crée des dispositifs spécifi ques afi n d’encourager l’implantation de nouvelles entreprises nationales ou étrangères au Congo, spécialisées dans le domaine du sport, des activités physiques et sportives, de la recherche et des technologies.
LoiPublié le 17 août 2023Réf. 23-2023
Article 196
LOI n° 23-2023Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VIII — DE L’INVESTISSEMENT
Début de la division (Article 195)
Les entreprises qui décident d’investir au Congo dans le domaine du sport sont éligibles aux mesures de déductions fi scales dans les conditions fi xées par la loi. Ces entreprises sont assujetties au respect scrupu- leux d’un cahier des charges dont le contenu sera défi ni par voie réglementaire.