La déchéance dans l'exercice des activités de commerce et la radiation du registre du commerce et du crédit mobilier sont prononcées contre les personnes condamnées: - à une peine d'emprisonnement ferme, pour vol, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux; - aux peines pour délits fiscaux, douaniers et économiques; - aux peines pour faillite ou banqueroute. <0