Loi
Article 42
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.Les circonstances aggravantes telles que la récidive, l'obstruction au déroulement normal des missions de contrôle et l'agression d'un agent en mission peuvent entraîner, en sus de l'amende :
- la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement;
- le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle de commerçant;
- l'emprisonnement allant de six mois à deux ans.
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