Nul ne peut être commerçant, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. Toutefois, le mineur émancipé peut avoir la qualité de commerçant et effectuer des actes de commerce. De même, le conjoint du commerçant aura la qualité de commerçant, s'il accomplit les actes visés à l'article 4 ci-dessus, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux ou épouse.
Loi
Article 29
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE II · SECTION 1 — Des incapacités et des incompatibilités
Début de la division (Articles 26 à 28)
Est incompatible avec l'exercice du commerce, l'exercice des professions suivantes:
- fonctionnaire et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; officier ministériel et auxiliaire de justice : avocat, huissier, commissaire-priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateurs et liquidateurs judiciaires;
- expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, conseil fiscal agréé, courtier maritime;
- toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l'exercice d'une profession commerciale.
Nul ne peut exercer une activité de commerce, directement ou indirectement, s'il a fait l'objet:
- d'une interdiction définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction compétente nationale ou étrangère, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire;
- d'une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle; dans ce cas, l'interdiction s'applique à l'activité de commerce considérée;
- d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière.
Les sociétés de transit ne sont pas autorisées à exercer le commerce d'importation et d'exportation.