Loi
Article 28
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.Nul ne peut exercer une activité de commerce, directement ou indirectement, s'il a fait l'objet:
- d'une interdiction définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction compétente nationale ou étrangère, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire;
- d'une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle; dans ce cas, l'interdiction s'applique à l'activité de commerce considérée;
- d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière.