— Une partie peut se désister jusqu'au prononcé de l'arrêt.
Décret
Article 66
Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la CommunautéStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE II · CHAPITRE IX — Des désistements.
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Article 66 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté