Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

Déci sion du 10 octobre 1959 portant approbation du reglement de procedure de la cour arbitrale. LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ, Yu la Constitution et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la cour arbitrale de la Communauté et, notamment, son article 28, APPROVE le reglement de procEDURE établi par la cour arbitrale et figurant en annexé à la présente décid.