Obligation de réception des véhicules Tout véhicule automobile, remorque dont le poids maximal autorisé excède 750 kg, toute semi-remorque, doit faire l’objet, avant sa mise en circulation, d’une réception par les services administratifs compétents. Les modalités de réception sont fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports.
Code
Article 74
Code Communautaire — cemac-code-2001-routeStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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PARTIE DEUXIEME · TITRE IV · CHAPITRE I — RECEPTION DES VEHICULES
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