Obligation de vérification technique périodique Tout automobile, toute remorque d’un poids maximal autorisé supérieur à 750 kg, toute semi-remorque et tout motocycle avec ou sans side-car doivent être soumis à une visite technique périodique. A cet effet, il est délivré un certificat de visite technique qui atteste que le véhicule est apte à circuler sur les voies publiques. Tout établissement de carte grise est subordonné à la visite technique attestant que ce véhicule répond aux conditions requises pour être mis en circulation.
Code
Article 79
Code Communautaire — cemac-code-2001-routeStatut juridique
Statut non vérifié
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PARTIE DEUXIEME · TITRE IV · CHAPITRE III — VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Périodicité de la vérification technique
- (1)La périodicité de la visite technique est fixée comme suit :
- tous les ans pour les véhicules de tourisme privé et pour les véhicules de transport privé de personnes ;
- tous les ans pour les véhicules spéciaux (engins mécaniques, matériels agricoles et de travaux publics) ;
- tous les 6 mois pour les véhicules de transports de marchandises (camions, camionnettes) véhicules destinés au transports de matières dangereuses, véhicules citernes ou porte citernes amovibles, véhicules tracteurs pour semi-remorques, véhicules auxquels il est prévu d’atteler une de ces remorques ;
- tous les 4 mois pour les véhicules de location ;
- tous les 3 mois pour les véhicules de transport public de personnes ;
- tous les 3 mois pour les véhicules école.
Reconnaissance réciproque des certificats de vérification techniques Les certificats de visite technique délivrés dans un Etat de la CEMAC sont valables de plein droit dans les autres Etats membres de la Communauté.
Fumées produites par les véhicules automobiles Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route.
Contrôle des gaz d’échappement Les véhicules en circulation ayant un kilométrage d’au moins 3.000 kilomètres pourront être soumis à des contrôles dont le but est de vérifier que la teneur en monoxyde de carbone des gaz d’échappement émis au régime de ralenti ne dépasse pas 4,5 %
Bruit d’échappement Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. A cet effet, les moteurs doivent être munis d’un dispositif d’échappement silencieux, en bon état de fonctionnement et ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route. L’échappement libre est interdit ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux. Le dispositif d’échappement doit être maintenu en bon état d’entretien, de telle façon que son efficacité demeure équivalente à celle du dispositif neuf.