Obligation de posséder un permis de conduire Sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage de la conduite, nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules s’il n’est détenteur d’un permis en état de validité, établi à son nom, délivré dans les conditions fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports. Le permis de conduire ne vaut que pour la ou les catégories de véhicules qu’il vise expressément.
Code
Article 2
Code Communautaire — cemac-code-2001-routeStatut juridique
Statut non vérifié
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PARTIE DEUXIEME · TITRE I · CHAPITRE PREMIER — PERMIS DE CONDUIRE
Début de la division (Article 1er)
Catégories de permis de conduire Les différentes catégories de permis sont : Catégorie A1 : pour la conduite d’un motocycle avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles à moteur dont la cylindrée dépasse 50 cm3 sans excéder 125 cm3. Catégorie A : pour la conduite d’un motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3. Catégorie B : pour la conduite d’un véhicule automobile ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3.500 kgs et affecté : soit au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, soit au transport de marchandises. A ce véhicule, peut être attelée une remorque d’un poids maximal autorisé n’excédant pas 750 kgs. Catégorie C : pour la conduite d’un véhicule automobile isolé affecté au transport de marchandises ou de matériels et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kgs. Catégorie D : pour la conduite d’un véhicule automobile affecté au transport de personnes et comportant outre le siège de conducteur, plus de huit places assises, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kgs. Les enfants de moins de 10 ans comptent une demi- personne lorsque leur nombre n’excède pas dix. Au véhicule de cette catégorie peut être attelé une remorque dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kgs. Catégorie E : pour la conduite de véhicules automobiles de la catégorie B, C ou D, attelés d’une remorque de plus de 750 kgs, dont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou dont la somme des poids totaux autorisés en charge (du véhicule tracteur et de la remorque) est supérieur à 3.500 kgs. Catégorie F : véhicules relevant des catégories A1, A et B conduits par des infirmes et spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité. Ce permis est subdivisé en FA1, FA et FB.
Permis spéciaux Catégorie G : Ce permis s’applique aux véhicules à moteur suivants :
- tracteurs agricoles,
- engins de travaux publics ou engins de manutention. Autorisations et attestations spéciales
- Certificat de capacité : pour les conducteurs de véhicules de place, le certificat de capacité s’ajoute aux permis réglementaires de conduire et est délivré dans des conditions fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports de chaque Etat. Autorisation spéciale pour les transports d’enfants : Est Délivrée dans les conditions fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports.
Age minimal des candidats aux divers permis de conduire. Les candidats aux différents permis doivent être âgés de :
- 16 ans pour les catégories A1 et A ;
- 18 ans pour les catégories B, F et G ;
- 20 ans pour la catégorie C ;
- 21 ans pour les catégories D et E ainsi que pour le certificat de capacité et l’autorisation spéciale valable pour le transport d’enfants.
Conditions à remplir par les candidats à l’examen du permis de conduire des catégories C, D, E et G. Les candidats aux permis de conduire, des catégories C, D, E et G ne peuvent être acceptés qu’au vu d’un certificat médical favorable délivré après un examen médical dont les modalités sont fixées par décision des autorités administratives compétentes. Les candidats à l’examen du permis de conduire des catégories C et D doivent justifier :
- pour le permis C, d’une année au moins de conduite avec le permis de la catégorie B ;
- pour le permis D, d’une année au moins de conduite avec le permis de la catégorie C ;
- présentation d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois pour le permis D ;
- passage d’un contrôle approfondi sur le Code de la Route et d’un examen probatoire sur un véhicule correspondant à la catégorie sollicitée. La candidature au permis E se fait sur présentation du permis C ou D. La candidature du permis G se fait sur présentation du permis B.
Conversion des permis militaires Les permis délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules des armées permettent d’obtenir, dès leur validation par l’autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories A, B, C, D, E et G suivant l’équivalence auxquelles ils donnent droit.
Validité des permis de conduire Les permis A1, A, B et G ont une validité de 10 ans. Ils sont renouvelables plusieurs fois pour la même durée, après une visite médicale satisfaisante. La validité des permis C, D, E et F (ainsi que des titres nécessaires pour la conduite des ambulances, des véhicules de place et de ramassage scolaire) doit être prorogés, après visite médicale, à des périodes fixées comme suit :
- tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 55 ans ;
- tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 55 à 60 ans ;
- Tous les ans pour les conducteurs de plus de 60 ans. Toutefois, la validité du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d’entre elles, peut être limitée dans sa durée, si lors de sa délivrance il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis mais qui est susceptible de s’aggraver. Si postérieurement à la délivrance du permis, il est constaté que le titulaire est frappé d’une affection temporaire ou permanente incompatible avec l’obtention du permis, le service administratif compétent du lieu où cette constatation a été faite, prononce, par décision, la restriction de la validité, la suspension ou l’annulation du permis. Ampliation de cette décision est faite au fichier central des permis de conduire. Le port des verres correcteurs, d’appareils des prothèses, qui est obligatoire pour le conducteur, doit être mentionné le cas échéant, sur le permis.
Reconnaissance mutuelle de permis de conduire Chaque Etat membre de la CEMAC reconnaît la validité de tout permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du contrôle de l’authenticité dudit permis auprès de l’autorité compétente chargée des transports de l’Etat de la délivrance. Toutefois, lorsqu’un détenteur de permis veut transformer son permis dans le pays hôte, le service administratif compétent de ce pays se réserve le droit de faire passer un test de contrôle de connaissances.