ENTREE EN VIGUEUR Dès son adoption par le Conseil des Ministres, le présent Code abroge et remplace le Code de la Route de l’UDEAC, adopté par acte n° 7/89-UDEAC-495 du 13 Décembre 1989 et abroge toutes dispositions antérieures. Il entre en vigueur et s’applique dans tous les Etats Membres de la C.E.M.AC. Il sera publié au bulletin officiel de la Communauté.
Code
Article 178
Code Communautaire — cemac-code-2001-routeStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE DEUXIEME · TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Début de la division (Articles 176 à 177)
: INTERPRETATION Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Membres relevant de l’interprétation du présent Code que ces Etats n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à la requête de l’un d’eux, devant la Cour de Justice Communautaire.
: REVISION Trois ans après l’entrée en vigueur du présent Code, tout Etat Membre ou le Secrétariat Exécutif de la C.E.M.A.C peut en demander la révision. Le Secrétariat Exécutif de la C.E.M.A.C notifie la demande de révision à tous les Etats Membres et convoque une commission de révision dans un délai de 4 (quatre) mois à dater la notification adressée par lui à chacun des Etats Membres.