Dispositions générales 1) La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité compétente chargée des transports et placé sous la garde d’un service de l’Etat ou d’un service municipal en vue d’y être retenu jusqu’à décision de cette autorité, aux frais du propriétaire du véhicule ; 2) Le véhicule mis en fourrière est placé sous garde juridique de l’autorité responsable de la fourrière.
Code
Article 131
Code Communautaire — cemac-code-2001-routeStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE DEUXIEME · TITRE VI · CHAPITRE III — MISE EN FOURRIERE
Début de la division (Articles 129 à 130)
Autorités habilitées à prescrire la mise en fourrière La mise en fourrière est prescrite par un Officier de police judiciaire ou par toute autre personne habilitée par l’autorité administrative compétente.
Conditions de mise en fourrière Les conditions de la mise en fourrière sont fixées par les autorités de chaque Etat, dans le cadre des mesures d’application du présent Code.
Cas de mise en fourrière 1) La mise en fourrière peut être prescrite : a) à la suite d’une immobilisation prescrite dans le cas d’un double stationnement ; b) dans le cas d’arrêt ou de stationnement interdits, prévus par l’article 115 et par l’article 121 de ce Code, lorsque le conducteur du véhicule est absent ou refuse, après injonction des agents habiletés, de faire cesser l’infraction ; c) dans le cas de stationnement abusif, tel que défini à l’article 117 du présent Code ; d) dans le cas de défaut de présentation du certificat de visite technique périodique, ou de non-exécution des réparations ou aménagements prescrits consécutivement à une vérification technique ; e) en cas de non paiement d’une amende due au non respect des poids et charges autorisées ; f) dans tous les cas de refus d’obtempérer aux injonctions des agents habiletés 2) Dans les cas prévus au présent article, l’agent verbalisateur saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent, après immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues. Dans le cas de défaut de présentation à une vérification technique malgré une convocation de l’expert chargé des visites techniques et sans motifs valables du propriétaire du véhicule, la mise en fourrière peut être demandée par l’autorité compétente.
Frais de fourrière 1) Sans préjudice, le cas échéant, du montant des condamnations pécuniaires et des frais de justice éventuellement encourus, sont à la charge du propriétaire du véhicule les frais :
- de transport d’office du véhicule de son lieu de stationnement au lieu de la fourrière ;
- de garde en fourrière ;
- d’expertise menée à la demande du propriétaire du véhicule, le cas échéant ;
- de vente du véhicule par le service des domaines, les cas échéants ;
- de destruction du véhicule dans les cas prévus par l’autorité compétente. 2) le tarif du transport d’office, par l’Administration ou par un tiers agréé, et le tarif de la garde en fourrière sont fixés par l’autorité compétente chargée des transports.