Saisie du permis de conduire Le permis de conduire peut être matériellement saisi par l’agent verbalisateur dans les cas suivants :
- conduite en état d’ivresse manifeste ou d’intoxication ;
- conduite en état d’ivresse constaté par alcootest pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/litre de sang ;
- en cas d’accident corporel grave ou mortel ;
- refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.
- délit de fuite ;
- refus d’obtempérer , d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications ;
- usage volontaire des fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;
- entraves ou gênes à la circulation ;
- L’agent verbalisateur adresse à la commission compétente un rapport circonstancié auquel il annexe une copie du procès verbal de constatation de l’infraction et délivre au contrevenant un récépissé de modèle réglementaire renouvelable tous les trois mois. Ce récépissé tient lieu de permis de conduire jusqu’à la décision de la commission compétente. Le permis est transmis sous quinzaine au Président de la commission de retrait des permis de conduire.