Préambule

Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques; Vu la loi n° 2-2024 du 8 février 2024 portant création de la caisse congolaise d’amortissement ; Vu le décret n° 2023-53 du 24 février 2023 portant organisation du ministère de l’économie et des finances ; Vu le décret n° 2024-213 du 27 mai 2024 portant approbation des statuts de la caisse congolaise d’amortissement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-57 du 3 mars 2025 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Arrête :