La section préparation des accords et conventions est dirigée et animée par un chef de section. Elle est chargée, notamment, de :
- vérifier la conformité du processus d’endette- ment et de gestion de la dette publique aux lois et textes en vigueur ;
- examiner les aspects juridiques de toutes les conventions, notamment les prêts, les avals, les garanties, les rétrocessions, les titrisations ;
- rédiger, de concert avec les autres services compétents, les conventions de prêts, les accords de rétrocession de prêts et d’octroi de garantie de l’Etat ;
- participer aux négociations des conventions de financement ;
- examiner, de concert avec les autres services compétents, les requêtes et offres de finance- ment soumises à l’appréciation de la caisse congolaise d’amortissement ;
- analyser et gérer les risques financiers et juridiques liés aux opérations de négociation et de remboursement de la dette publique ;
- examiner les aspects juridiques des accords de financement et de toute offre de financement soumise à l’appréciation de la caisse congolaise d’amortissement ;
- participer à la rédaction de tout projet de texte, en lien avec la gestion de la dette publique ;
- participer, en liaison avec la direction du financement et autres services compétents à la rédaction des accords de financement ;
- élaborer les fiches de prêts en vue de la prise en charge dans la base de données de la dette publique des conventions nouvellement signées ;
- vérifier que les prêts de la République du Congo sont octroyés dans le cadre des plafonds des comptes de concours financiers prévus par la