Il est institue un Conseil Supérieur del'Information et de la Communication. Le Conseil Supérieur de l'Information et de la Communication est composé de membres élus parmi les professionnelles pour les 2/3 et de membres nommés par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil Supérieur de la République et les Associations des Consommateurs pour l'autre tiers. Il elit un bureau parmi ses membres.
Journal officiel
Article 79
Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE X — DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Le Conseil Supérieur de l'Information et de la Communication veille au respect des règles déontologiques, régule les rapportes de communication entre les pouvoirs publics, les organes d'information et le public, donné des avic techniques sur les questions touchant au domaine de l'Information et de la Communication.
L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Information et de la Communication sont fixés par la loi.