L'initiative des lois appartient concurrement au Conseil Supérieur de la République et au Gouvernement. Toute proposition de loi tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses doit être assortie de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes.
Journal officiel
Article 66
Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE VI — DES RAPPORTS ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLIQUE ET LE GOVERNEMENT
Début de la division (Article 65)
Les projets de loi, adoptés par le Conseil des Ministres, sont déposés sur le Bureau du Conseil Supérieur de la République par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
La saisine du Conseil Supérieur de la République, pour délibération et adoption du projet de loi, doit intervenir au plus tard dans les huit jours qui suivant la seance du Conseil des Ministres ayant adopté ledit projet.
Les proposition de lui dont la réduction est arrêtée par le Conseil Supérieur de la République sont, avant délibération et vote, notifies, pour information, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Cette notification compte la date à laquelle il est envisagé de délibérer et de voter le texte.
Sous un délié de huit jours, le Premier Ministre fait connaître ses observations qu'il adresse au Bureau du Conseil Supérieur de la République. Passé ce délié de huit jours, le Conseil Supérieur de la République poursuit l'examen de la proposition de loi.
Le Bureau du Conseil Supérieur de la République et le Gouvernement, sur l'initiative de l'un ou de l'autre, tientement périodiquement des séances de concertation sur la nationnement nationalis.
Le Conseil Supérieur de la République met en cause la responsabilité du Gouvernement de Transition par le vote d'une motion de censure lorsqu'il constaît que celui-ci s'est gravement écarts des décisions et recommandations de la Conférence Nationale. Le vote de la motion de cen.urre par les 2/3 des membre du Conseil Supérieur de la République entente la démission du Premier Ministre et de son Gouvernement. Dans ce cas le Conseil Supérieur de la République étit, en seance plénière, le nouveau Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres.