Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 264 — code de la marine marchande (1963)
— Pénalités visant les règles sur la sécurité : Les infractions aux règles générales sur la sécurité maritime, sont sanctionnées de la façon suivante : 1° Infraction aux prescriptions sur la sauvegarde de la vie humai…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 32 — code de la marine marchande (1963)
— Commission centrale de sécurité. Il est créé auprès du ministre de la marine marchande, une commission centrale de sécurité qui donne son approbation pour toute demande, de construction, de refonte ou d'achat de nav…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 231 — code de la marine marchande (1963)
— Voies de fait contre le capitaine. Est punie des peines prévues par l'article 230 du code pénal toute personne embarquée qui se rend coupable de voies de fait contre le capitaine, sans qu'il en soit résulté une inca…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 170 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations du capitaine. Dès que le capitaine entre dans la zone où le pilotage est obligatoire, il doit faire le signal d'appel au pilote et le maintenir jusqu'à l'arrivée de ce dernier. Le capitaine est tenu de p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 108 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne arrêté en vertu d'un mandat d'ammener, qui a été maintenue pendant plus de 72 heures dans la maison d'arrêt sans avoir été entendue est considérée comme arbitrairement détenue. 2. — Tous magistrats…
Code > code de procedure penale (1963) > DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION.
Article 11 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. 2. — Toute personne qui concourt à cette procédure …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 752 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation des crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, fixent forfaitairement la durée de la contrainte par co…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 76 — code de procedure penale (1963)
1. — Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénoncia…
Code > code de procedure penale (1963) > Du sursis.
Article 646 — code de procedure penale (1963)
Le président de la cour ou du tribunal doit après avoir prononcé la décision de condamnation prévue à l'article 643, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation la première peine sera exécutée sans confusio…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 124 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. 2. — Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui ap…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 118 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionné par une amende civile de 2.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la ch…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 223 — code de la marine marchande (1963)
— Altération de marchandises. Tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui aîtère des marchandises faisant partie de la cargaison, est puni des peines prévues à l'article 387 du code pénal.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.