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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement par défaut et de l'opposition.
Article 485 — code de procedure penale (1963)
Sont également applicables les dispositions des articles 422 et 423 relatives aux jugements par défaut, et 424 à 430 relatives à l'opposition.
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 89 — code de la marine marchande (1963)
— Publicité de l'hypothèque. L'hypothèque maritime est rendue publique par l'inscription d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque, effectuée sur un registre spécial tenu par le chef du bureau qualifié des douan…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 499 — code de procedure penale (1963)
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus l'agent d'exécution remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 501 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas prévus aux articles 497 et 498, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 486 — code de procedure penale (1963)
1. — La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jo…
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 139 — code de la marine marchande (1963)
— Marin débarqué blessé ou malade dans un port étranger. Le marin blessé ou malade qui a été débarqué pour traitement dans un port étranger, a droit aux soins et aux salaires jusqu'à son retour dans un port du Congo, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 153 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du capitaine. L'armateur peut toujours congédier le capitaine, en quelque lieu que ce soit, sauf dommages et intérêts, en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné hors…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 487 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 435 à 438. 2. — L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugemen…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 489 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions des articles 432, 444 et 445, et 446 à 457, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. 2. — La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 508 — code de procedure penale (1963)
Ces procès-verbaux font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire laquelle ne peut être rapportée que dans les conditions prévues aux articles 366 et 367.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 510 — code de procedure penale (1963)
Les lettres recommandées avec avis de réception prévues à l'article 490 paragraphe I doivent contenir les mêmes mentions que celles prévues par les articles 490 alinéa 5, 491 alinéa 2,3,4 et 5.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 511 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée, la partie requérante assignera selon le cas par exploit d'huissier ou par agent administratif.
Assistant Mibeko
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