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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 271 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 274 — code de la marine marchande (1963)
— Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 270 de la présente loi, les pirates seront punis, savoir : les commandants, les chefs et officiers, de la peine des travaux forcés à perpétuité, et les autres hom…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 270 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage, de passeport, rôle d'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 269 — code de la marine marchande (1963)
— Compétence du tribunal. Pour les infractions prévues ci-dessus, le procureur de la République est saisi par l'autorité maritime, après enquête contradictoire.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 268 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant les infractions relatives au pilotage. a) Sans préjudice des sanctions disciplinaires — est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l'une de ce…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 267 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant les infractions au placement des marins. Tout contrevenant aux dispositions relatives au placement des marins sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs, et en cas de récidive, d'une amende de 6…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 266 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'infraction prévue à l'article 265, 1° aura porté sur une épave mentionnée à l'article 78 et suivant la confiscation de cette épave sera prononcée. Les objets ainsi confisqués seront remis au ministre de l'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 265 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant la réglementation sur les épaves. Sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs : 1° Quiconque aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 57. Le contrevenant perdra alors, en outre, tous …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 262 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la congolisation. Tout auteur de fait de « congolisation » frauduleuse ou de tout manquement grave aux obligations de la « congolisation », tout consignataire, agent témoin, capitaine ou officier qui conna…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 261 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions à l'organisation des transports maritimes. Est puni d'une amende de 100.000 à 5 millions de francs, tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions des articles 161 et 162 de la pr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 260 — code de la marine marchande (1963)
— Instigateurs d'infractions maritimes. Est punie de la peine de 1 an à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 36.000 à 540.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, étant à terre ou…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 259 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers dans les eaux territoriales congolaises. Les dispositions des articles 252 à 255 sont applicables aux personnes mêmes étrangères qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu …
Assistant Mibeko
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