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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 537 — code de la famille de 1984
Effets de la renonciation. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant n'aurait pas existé.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 115 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès de l'absent. Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le Tribunal qui a déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête c…
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 685 — code de la famille de 1984
Garantie. L'obligation de livrer la chose n'emporte pas l'obligation de garantie d'éviction ou de vices cachés à moins qu'elle n'ait été prévue dans une clause spéciale de l'acte portant donation.
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 432 — code de la famille de 1984
Fin de la sauvegarde de Justice. Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête …
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 81 — code de la famille de 1984
Inscription. L'inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d'autorisation à l'Officier de l'Etat-Civil. l'Officier de l'Etat-Civil porte en tête de l'…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 791 — code de la famille de 1984
Autres donations. La donation de biens à venir ou de biens présents et à venir faite entre futurs époux en vue du mariage, soit simple, soit réciproque est soumise aux règles établies par la section précédente à l'éga…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 194 — code de la famille de 1984
Situation des enfants issus du mariage. La garde et l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage seront dévolues par le Juge en fonction de l'intérêt des enfants et ce, quel que soit leur âge.
Code > code de la famille de 1984 > Effets des nullités.
Article 161 — code de la famille de 1984
Autorité de la chose jugée et transcription. Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. Le dispositif de la décis…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 447 — code de la famille de 1984
Annulation. Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peut en demander l'annulation. L'action en nullité s'éteint dans le délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > DES SUCCESSIONS
Article 451 — code de la famille de 1984
Règle générale. Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserves des règles prévues au chapitre III du titre XIII «relatif au testament.
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 350 — code de la famille de 1984
Principe de la représentation du mineur. Le mineur non émancipé a nécessairement un représentant légal pour tous les actes de sa vie civile.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 464 — code de la famille de 1984
Concours des héritiers. Sous réserve de ce qui sera dit de la représentation, une fois la division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches. La moiti…
Assistant Mibeko
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