Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 283 — code de la famille de 1984
Consentement de l'enfant. L'enfant âgé de plus de 15 ans doit consentir personnellement à l'adoption. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District pourra autoriser l'adoption en l'absence de ce consentement l…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 280 — code de la famille de 1984
Différences d'âges - Dispenses. L'adoptant doit avoir 20 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à 10 ans. Des dispenses d'âge p…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 825 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre XII. Les questions relatives à la dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l'ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l'actif et du passif à chacun d…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 172 — code de la famille de 1984
Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint. Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son c…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 523 — code de la famille de 1984
Administration de la succession. L'héritier bénéficiaire administre les biens de la succession, à charge de rendre compte aux créanciers et légataires. Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs d…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 176 — code de la famille de 1984
Compte en Banque de la Femme Mariée. La femme peut sous tous les régimes ouvrir un compte personnel dans l'établissement bancaire ou financier sur qui des chèques peuvent être tirés. La remise de fonds par la femme au…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 755 — code de la famille de 1984
Contribution aux legs. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, sont personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont il profite dans la succession.
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 604 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action. L'action prévue à l'article précédent est admise dans le délai de deux ans contre tout acte qui a pour objet de faire cesser totalement ou partiellement l'indivision entre cohéritiers, encore qu'…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 785 — code de la famille de 1984
Modalités d'emploi. Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait, sinon, l'emploi ne peut être qu'en…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 585 — code de la famille de 1984
Rapport en nature. Dans le cas où l'héritier opte pour le rapport en nature, le règlement entre les cohéritiers se fait compte tenu des dispositions des articles 583 et 584 du présent Code. L'héritier peut retenir la …
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 598 — code de la famille de 1984
Exception à la garantie. La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été acceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souff…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 586 — code de la famille de 1984
Intérêts et fruits. Les intérêts de la somme rapportable, ou au cas de rapport en nature, les fruits du bien donné, sont soumis au rapport à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Assistant Mibeko
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