Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité.
Article 675 — code de la famille de 1984
Effets. L'effet du droit de retour emporte résolution de toutes les aliénations de biens donnés et il fait revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques sauf ce qui est réglé au tit…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 344 — code de la famille de 1984
Requête au Juge des Enfants. Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent adresser au Juge des Enfants une requête afin d'…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 341 — code de la famille de 1984
Nouvelle demande de restitution en cas de rejet. Lorsque la demande en restitution a été rejetée en tout ou en partie, elle ne peut être réintroduite avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour où la d…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 338 — code de la famille de 1984
Autres effets de la déchéance et du retrait total. Lorsqu'à la suite de la déchéance ou du retrait total ou partiel des droits ou de son autorité, le père ou la mère a été privé du droit de consentir au mariage, à l'a…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 150 — code de la famille de 1984
Officier de l'Etat-Civil - Lieu de la célébration. Seul le mariage célébré par l'Officier de l'Etat-Civil a des effets légaux. Le mariage est célébré publiquement au centre d'Etat-Civil du domicile ou de la résidence …
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 739 — code de la famille de 1984
Perte de la chose léguée. Le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier ou lorsqu'elle a pé…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 278 — code de la famille de 1984
Adoption par un étranger -Adoption d'un étranger. Un congolais peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 29 — code de la famille de 1984
Surveillance de l'Etat-Civil. La surveillance de l'Etat-Civil est assurée par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier et le Procureur de la République.
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 336 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le tribunal en cas de retrait partiel. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n'y a pas lieu à organisation de la tute…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 178 — code de la famille de 1984
Devoirs à l'égard des enfants. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, élever et instruire leurs enfants.
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités absolues
Article 156 — code de la famille de 1984
Cas de nullités absolues. `La nullité du mariage doit être prononcée :` 1° lorsqu'il a été contracté sans le consentement de l'un des époux ; 2° lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent ; 3° lorsque l'un de…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Assistant Mibeko
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