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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 425 — code de la famille de 1984
Droit de visite du Procureur de la République et du Juge des tutelles. Le Procureur de la République du lieu de traitement et le Juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi quel …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 426 — code de la famille de 1984
Principe. Peut être placé sous la sauvegarde de Justice, le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 422, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 502 — code de la famille de 1984
Délai d'option. Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la succession lui est dévolue. Pendant ce délai aucune condamnation ne peut être obtenue…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 241 — code de la famille de 1984
Présomption de l'état d'enfant né dans le mariage. L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, même si le nom ce dernier n'est indiqué dans l'acte de naissance et quelle que soit la manière…
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 603 — code de la famille de 1984
Rescision pour cause de lésion. Le partage, même partiel, peut également être annulé lorsque l'un des héritiers établit qu'il a subi un préjudice de plus du quart dans l'évaluation. au partage, des biens compris dans …
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 200 — code de la famille de 1984
Transformation de la demande de séparation en divorce. Il est permis, en tout état de cause, à l'époux demandeur de transformer sa demande de séparation de corps en demande de divorce, à l'époux défendeur de répondre …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 432 — code de la famille de 1984
Fin de la sauvegarde de Justice. Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 433 — code de la famille de 1984
Ouverture de la tutelle. La tutelle s'ouvre quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 422, a besoin d'être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile. La tutelle peut être ouverte po…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 500 — code de la famille de 1984
Opposabilité des Actes de l'Héritier apparent. Sont opposables à l'héritier véritable les actes d'administration de l'héritier apparent, relatifs aux biens héréditaires, ainsi que ses actes de disposition à titre onér…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 71 — code de la famille de 1984
Actes de mariage aux armées. Lorsqu'un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier do…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 593 — code de la famille de 1984
Cession de créance héréditaire. Les dispositions de l'article 591 alinéa 1 s'appliquent à la cession d'une créance héréditaire faite au cours de l'indivision par un des cohéritiers ou à la saisie de cette créance prat…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 69 — code de la famille de 1984
Transcription et mention des actes. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expéd…
Assistant Mibeko
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