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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 812 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 53 — code de la famille de 1984
Intervention obligatoire de l'Officier de l'Etat-Civil. Lorsqu'il célèbre un mariage, l'Officier de l'Etat-Civil, doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de naissance d…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 185 — code de la famille de 1984
Non-conciliation - Ordonnance de non-conciliation. Si les époux ne se concilient pas, le Juge rend une ordonnance constatant la non-conciliation et fixe la date de l'audience. L'ordonnance de non-conciliation peut, en…
Code > code de la famille de 1984 > Sanction des règles de forme et preuve des testaments.
Article 726 — code de la famille de 1984
Nullité. Les règles relatives à la forme des testaments sont prescrites à peine de nullité.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 487 — code de la famille de 1984
Exercice de l'usufruit. L'époux survivant ne pourra exercer son doit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire dans la mesure où ces dispositions ne conviendr…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 176 — code de la famille de 1984
Compte en Banque de la Femme Mariée. La femme peut sous tous les régimes ouvrir un compte personnel dans l'établissement bancaire ou financier sur qui des chèques peuvent être tirés. La remise de fonds par la femme au…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 763 — code de la famille de 1984
Pouvoirs. Celui qui ne peut s'obliger ne peut pas être exécuteur testamentaire. L'exécuteur testamentaire a les pouvoirs et les obligations d'un mandataire. Toutefois, lorsqu'il a accepté sa mission, il ne peut y reno…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 717 — code de la famille de 1984
Double original. Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pas pu être remplie en raison de l'état de santé du testateur, il est f…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 694 — code de la famille de 1984
Signature. - La signature doit être conforme aux habitudes du testateur et permettre de l'identifier.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 9 — code de la famille de 1984
La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'a…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 532 — code de la famille de 1984
Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête de l'héritier bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur.…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 40 — code de la famille de 1984
Mentions marginales. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'Etat-Civil doit avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite d'office. L'Officier de l'Etat-Civil qui a dressé ou transcrit l'ac…
Assistant Mibeko
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