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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 176 — code de la famille de 1984
Compte en Banque de la Femme Mariée. La femme peut sous tous les régimes ouvrir un compte personnel dans l'établissement bancaire ou financier sur qui des chèques peuvent être tirés. La remise de fonds par la femme au…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 549 — code de la famille de 1984
Poursuite par les créanciers des indivisaires. Dans le cas où l'indivision porte sur un bien déterminé, les créanciers, de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débite…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 223 — code de la famille de 1984
Droit du survivant et des enfants mineurs. En cas de dissolution du mariage par décès, le survivant et les enfants mineurs auront le droit de continuer à user des biens communs jusqu'à ce que les opérations de liquida…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 543 — code de la famille de 1984
Convention d'indivision à durée déterminée. La convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée qui, sauf stipulation contraire, est égale à 5 ans. Cette convention est renouvelable. Le partage ne p…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 174 — code de la famille de 1984
Pouvoirs généraux des époux. Chacun des époux a le pouvoir de faire tous les actes justifiés par les charges du mariage. Toute dette contractée pour cet objet oblige solidairement les époux à l'égard des tiers. Le con…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 542 — code de la famille de 1984
Caractère temporaire. En l'absence d'une convention expresse et sauf dispositions particulières, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Code > code de la famille de 1984 > Des successions vacantes
Article 541 — code de la famille de 1984
Inventaire. Le curateur est tenu de faire dresser inventaire des biens de la succession. Il gère et liquide, s'il y a lieu, la succession et dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que l'administrateur d'une succession…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 172 — code de la famille de 1984
Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint. Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son c…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 170 — code de la famille de 1984
Intervention du Juge. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut demander au Juge, par requête, l'autorisation de saisir-arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins tout ou partie de…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 146 — code de la famille de 1984
Forme et délai de l'opposition. L'opposition se fait par simple déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil compétent pour procéder à la célébration du mariage. L'opposition est valablement faite pendant la durée de publ…
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 539 — code de la famille de 1984
Fraude aux droits des créanciers. Les créanciers de l'héritier qui renonce en fraude de leurs droits peuvent se faire autoriser par justice à accepter la succession aux lieu et place de leur débiteur. Ils peuvent égal…
Assistant Mibeko
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