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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 266 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation maternelle d'enfant né hors du mariage. Rôle de la possession d'état et preuve par témoins. A défaut d'acte de naissance, la filiation maternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par la pos…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 270 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice. L'action en recherche de paternité ne peut être intentée que dans les cinq années qui suivent la naissance de l'enfant à moins d'impossibilité matérielle. Si elle ne l'a pas été pendant la minorité d…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 34 — code de la famille de 1984
Documents annexes et répertoire alphabétique. Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'Etat-Civil sont cotées par référence à l'acte qu'elles concernent, classées chronologiquemen…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 27 — code de la famille de 1984
Centres Secondaires d'Etat-Civil. Les Centres Secondaires d'Etat-Civil sont créés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Le Ministre de l'Administration du Territoire nomme l…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 418 — code de la famille de 1984
Capacité du mineur émancipé. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de faire tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les même règles que s'il n'était…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 32 — code de la famille de 1984
Déclarations irrégulières. L'Officier de l'Etat-Civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes. Si une déclaration lui semble contraire à la loi, il doit en aviser immédiatement …
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 416 — code de la famille de 1984
Emancipation par déclaration du père et de mère. Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu'il atteint l'âge de quinze ans révolu par la seule déclaration du père et de la mère, reçue par le Président du tribunal P…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 294 — code de la famille de 1984
Décès de l'adoptant en cours d'instance. Si l'adoptant vient à décéder, après la présentation de la requête aux fins d'adoption, l'instruction est continuée et l'adoption prononcée s'il y a lieu. Dans ce cas, elle pro…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 320 — code de la famille de 1984
Droits et devoirs des parents. Les père et mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation par mariage. Toutefois, les sommes nécessaires à cet entretien et à cette éduc…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 676 — code de la famille de 1984
Causes de révocation. La donation peut être révoquée : 1° pour cause d'inexécution des charges ou conditions sous lesquelles elle a été faite ; 2° pour cause d'ingratitude du donataire ; 3° pour cause de survenance d'…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 23 — code de la famille de 1984
Gratuité des actes. La délivrance des actes originaux de l'Etat-Civil est gratuite.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 193 — code de la famille de 1984
Effets patrimoniaux du divorce. L'époux au profit duquel le divorce aura été prononcé, pourra demander le retour des biens donnés à l'autre depuis le mariage. Il conservera les biens donnés par l'autre même si la dona…
Assistant Mibeko
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