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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 377 — code de la famille de 1984
De la pluralité de tuteurs. Hors le cas où la tutelle est exercée par le survivant des père et mère, le Conseil de famille peut, compte tenu de l'intérêt du mineur et de la situation de ses biens, désigner, soit lors …
Code > code de la famille de 1984
Préambule — code de la famille de 1984
L'Assemblée Nationale Populaire a délibéré et adopté. Le Président du Comité central du parti Congolais du travail, Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres, promulgue la Loi dont…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 326 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité pour les enfants nés hors mariage. L'autorité sur les enfants nés hors mariage est exercée par les père et mère. Toutefois, la garde appartient à la mère. Le Juge des enfants peut si l'intérêt d…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets de l'adoption.
Article 297 — code de la famille de 1984
Entrée dans la famille adoptive. L'adoption fait entrer l'adopté dans la famille de l'adoptant à titre d'enfant né dans le mariage. Elle confère à l'adopté tous les droits et obligations attachés à cette qualité. L'ad…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 88 — code de la famille de 1984
Questions préjudicielles. Les questions d'état de personnes obligent le Juge Pénal à surseoir à statuer tant que le Juge Civil n'aura pas tranché la question posée. L'action publique du chef des délits qui auraient po…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 403 — code de la famille de 1984
Possibilité de fixer les biens pouvant être acquis en emploi des capitaux et revenus. Le conseil de famille peut fixer à l'avance la nature des biens pouvant être acquis en emploi des capitaux et revenus du mineur. A …
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 18 — code de la famille de 1984
La photographie ou l'image d'une personne ne peut être réalisée ni exposée dans un lieu public, ni reproduite, ni mise en vente, sans le consentement de cette personne.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 4 — code de la famille de 1984
Toute personne humaine est sacrée. Elle possède des droits et jouit des libertés garanties par la Constitution. Ces droits et libertés trouvent leurs limites dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. L…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 396 — code de la famille de 1984
Autres dispositions. Les dispositions contenues dans les articles qui précèdent s'appliquent aux cotuteurs et subrogés tuteurs. Néanmoins, le tuteur ne peut provoquer la destitution du subrogé tuteur. Les causes d'inc…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 430 — code de la famille de 1984
Application des règles de la gestion d'affaires en l'absence du mandat. En l'absence du mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. Toutefois ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle …
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 86 — code de la famille de 1984
Ouverture de l'Action. Toute personne, sauf disposition contraire de la Loi, peut, par une action en réclamation d'état, faire établir que la Loi lui confère un état différent de celui qu'elle possède actuellement. De…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 94 — code de la famille de 1984
Enfant de parents non dénommés. L'enfant dont la filiation est inconnue porte le nom et les prénoms que lui attribue l'Officier de l'Etat-Civil. Le choix de ce nom doit être fait en sorte qu'il ne porte atteinte ni à …
Assistant Mibeko
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