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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 40 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des piè…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 697 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les tribunaux de grande instance et dans les sections comprenant deux ou plusieurs magistrats, le juge des enfants est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, compte tenu de ses …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
Article 172 — code de procedure penale (1963)
1. — Le droit d'appel appartient à l'inculpé contre les ordonnances prévues par les articles 72 et 122. 2. — La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisa…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 307 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président prononce l'arrêt qui porte tant sur l'action publique que l'action civile. 2. — Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 730 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée,…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 148 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute juridiction d'instruction ou de jugement dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertis…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 95 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est justiciable devant la Haute Cour de justice. La responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompati…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 157 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions prescrites aux articles 40, 41, 43-1, 80, 81, doivent être observées à peine de nullité. 2. — En outre s'il est établi que l'inobservation des formalités non prescrites à peine de nullité porte d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 25 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, l'écrit, l'image ou par tout autre moyen de communication. La liberté de l'information et de la communication est garantie. Elle s…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 58 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procurer de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont dessaisis de plein droit à son profit. 2. — Le juge d'instruction accomplit …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 669 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : a) Pour la condamnati…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 670 — code de procedure penale (1963)
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou s'il est interdit, par son représentant légal; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut…
Assistant Mibeko
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