Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 493 — code de la famille de 1984
Demande d'envoi en possession. Elle doit demander l'envoi en possession au Tribunal Populaire d'arrondissement ou de District dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le Tribunal statue sur la demande dans un…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 494 — code de la famille de 1984
Sanction. L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités qui lui sont prescrites, pourra être condamnée aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 512 — code de la famille de 1984
Actes ne présumant pas l'acceptation. Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, ainsi que les actes conservatoires et de pure administration tels que la vente, rendue nécessaire par l'urgence, des denré…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 521 — code de la famille de 1984
Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administra…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 524 — code de la famille de 1984
Liquidation de la succession. L'héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pou acquitter les créances et legs. Les biens meubles ne peuvent être vendus qu'aux en…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 546 — code de la famille de 1984
Pouvoirs du gérant. Le gérant peut faire tous les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Il ne peut toutefois, sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les conditions prévues à l'art…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 638 — code de la famille de 1984
Principe. Pour être capable de recevoir à titre gratuit entre vifs ou par testament il suffit d'être conçu au moment de la donation ou à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, sont permises les dispositions en fav…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 642 — code de la famille de 1984
Autres incapacités. Ne peuvent recevoir à titre gratuit : 1° les mineurs non émancipés qu'avec l'acceptation des père et mère ou celle de leur tuteur ; néanmoins les autres ascendants même vivant des père et mère, quo…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 646 — code de la famille de 1984
Personnes ayant prescrit un traitement et ministres du culte. Toute personne qui a prescrit le traitement appliqué au testateur pendant la maladie dont il est mort ne peut profiter des dispositions testamentaires pris…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament par acte public.
Article 696 — code de la famille de 1984
Conditions de forme. Le testament par acte public est celui qui est reçu, soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur. Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l'acte …
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 700 — code de la famille de 1984
Acte de suscription. Le notaire ou le juge dresse un acte de suscription qu'il écrit ou fait écrire à la main ou mécaniquement sur le papier renfermant les dispositions testamentaires ou sur l'enveloppe qui les contie…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 725 — code de la famille de 1984
Testament à l'étranger. Un congolais qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signatures privées, dans la forme prescrite à l'article 690 ou par acte public avec les form…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.