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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 406 — code de la famille de 1984
Vente d'immeubles et fonds de commerce. La vente des immeubles et des fonds de commerce se fait publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, à la barre du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissemen…
Code > code de la famille de 1984
Article 165 — code de la famille de 1984
Possession d'état. La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial. Les principaux de ces faits sont : 1° que l'homme et la femme portent le m…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 410 — code de la famille de 1984
Exercice d'une action en justice. Le tuteur ne peut introduire en justice une action, ni acquiescer à une demande relative aux droits du mineur sans l'autorisation du conseil de famille. En cas d'urgence ou lorsque l'…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 806 — code de la famille de 1984
Effets Extra-patrimoniaux du décès. A la mort de son mari, la veuve n'est pas obligée d'épouser l'un des membres de sa famille. Elle peut se remarier avec l'homme de son choix après avoir respecté le délai prévu à l'a…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 709 — code de la famille de 1984
Testament des Militaires et Marins. Le testament des Militaires et Marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des Armées peut être reçu : Soit par un Officier Supérieur ou Médecin Militaire d'un garde corr…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 715 — code de la famille de 1984
Testament des passagers. Au cours d'un voyage maritime ou aérien, soit en route soit pendant un arrêt dans un port ou une escale, lorsqu'il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 181 — code de la famille de 1984
Demande de divorce. L'époux demandeur en divorce doit, en personne, présenter au président du Tribunal, Populaire de Village-Centre ou de quartier du domicile du défendeur une requête écrite ou verbale indiquant des f…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 703 — code de la famille de 1984
Personne ne pouvant parler. Ceux qui ne peuvent parler, peuvent tester en la forme secrète, à la charge expresse que le testament soit entièrement écrit, daté et signé de leur main. Doivent en outre être observées les…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 553 — code de la famille de 1984
Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 446 — code de la famille de 1984
Acte soumis à l'assistance du curateur. Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun des actes prévus aux articles 405, 406, 408 à 412. Il ne peut non plus sans cette assistance recevo…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 292 — code de la famille de 1984
Déroulement de la procédure. L'instruction de la demande, et le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le Tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête …
Assistant Mibeko
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