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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 138 — code de la marine marchande (1963)
— Blesures, maladies en cours d'embarquement. Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade en cours d'embarquement. Le capitaine établit un …
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 140 — code de la marine marchande (1963)
— Blessures ou maladies dues à un fait intentionnel. Ne donnent pas lieu à une prise en charge par l'armateur, les blessures ou maladies résultant d'un fait intentionnel du marin. Celui-ci perd son droit aux salaires …
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 141 — code de la marine marchande (1963)
— Rapatriement du marin. Sauf les exceptions prévues à l'article 143 ci-après, le marin débarqué en fin de contrat hors d'un port du Congo doit être rapatrié aux frais du navire. A l'égard du marin embarqué dans un po…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 144 — code de la marine marchande (1963)
— Fin du contrat d'engagement. Le contrat d'engagement prend fin : 1° Par le décès du marin ; 2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment de l'accord mutuel des parties de la résiliation ou de la rupt…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 142 — code de la marine marchande (1963)
— Contenu de l'obligation de rapatriement. Le rapatriement comprend le transport, le logement, la nourriture et le cas échéant, les salaires du marin rapatrié. Il ne comprend pas la fourniture des vêtements. Toutefois…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 143 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions particulières. Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après réalisation de l'engagement par la volonté commune des parties, sont réglés par la convention des parties. Sont à la c…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 147 — code de la marine marchande (1963)
— Conséquences du congédiement. Le marin congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à dommages et intrêts au cas où la rupture du contrat, de son fait, a causé un préjudice à l'ar…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 148 — code de la marine marchande (1963)
— Inexécution des obligations de l'armateur. Le marin peut demander la résiliation du contrat d'engagement ou des dommages et intérêts pour inexécution des obligations de l'armateur. Dans les ports congolais l'autorit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 149 — code de la marine marchande (1963)
— Litiges individuels. Les litiges qui s'élèvent en ce qui concerne le contrat d'engagement maritime entre l'armateur ou son représentant et les officiers, maîtres ou marin, à l'exclusion du capitaine, sont portés dev…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 146 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du marin. Dans les ports congolais, le capitaine a le droit de con-gédier le marin, compte tenu du délai de préavis. Hors des ports congolais, le capitaine ne peut congédier le marin qu'avec l'autorisat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 164 — code de la marine marchande (1963)
— Affrêtements des navires étrangers. Les affrêtements des navires étrangers sont autorisés qu'après consultation du ministre des finances et leurs opérations sont soumises, pour ce qui concerne la délivance des moyen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 180 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation des services de la marine marchande. Un décret fixe l'organisation des services de la marine marchande dans la République du Congo.
Assistant Mibeko
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