Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 348 — code de la famille de 1984
Situation des enfants confiés. Les enfants confiés à des particuliers, établissements ou associations, en vertu des dispositions des sections ci-dessus, sont placés sous la surveillance de l'Etat, représenté par les C…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 401 — code de la famille de 1984
Fixation de la dépense annuelle des revenus. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle autre que celle des père et mère, le conseil de famille règle par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme à la …
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 545 — code de la famille de 1984
Administration de l'indivision. L'administration des biens indivis peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Sauf convention contraire, le gérant est nommé par la majorité en nombre et en parts indivises. Si, parmi…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 636 — code de la famille de 1984
Condamnés pour détournement de deniers publics. Les individus condamnés pour détournement de deniers publics ne peuvent aucunement disposer à titre gratuit. Cette incapacité s'étend aux actes accomplis depuis la date …
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 703 — code de la famille de 1984
Personne ne pouvant parler. Ceux qui ne peuvent parler, peuvent tester en la forme secrète, à la charge expresse que le testament soit entièrement écrit, daté et signé de leur main. Doivent en outre être observées les…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 8 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Le ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parle- ment et le ministre des finances, du budget et du portefeuille public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU MEDIATEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 164 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de simplifier et d'humaniser les rapportés entre l'administration et les administrés.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 22 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège-de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article premier — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Les formalités administratives des activités réglementées et non réglementées liées à la vie des entreprises, qu'il s'agisse de création, de modifications diverses ou de radiation sont effectuées auprès du guichet uni…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 2 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Le centre des formalités administratives des entreprises accueille, informe, conseille et assiste les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise ainsi que les entreprises déjà en activité, dans la réali…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 6 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Tout dossier complet est remis au centre des formalités administratives des entreprises contre un récépissé daté et signé par l'agent du centre des formalités administratives des entreprises.
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…
Assistant Mibeko
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