CodeRéf. 2014/243
Article premier
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entrepriseLes formalités administratives des activités réglementées et non réglementées liées à la vie des entreprises, qu'il s'agisse de création, de modifications diverses ou de radiation sont effectuées auprès du guichet unique du centre des formalités administratives des entreprises.