CodeRéf. 2014/243
Article 9
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entrepriseLa tarification des prestations des notaires en matière de création et de reprise d'entreprise doit faire l'objet d'un affichage distinguant les frais d'authentication et ceux des honoraires liés aux conseils et à l'élaboration des statuts.