CodeRéf. 2014/243
Article 6
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entrepriseTout dossier complet est remis au centre des formalités administratives des entreprises contre un récépissé daté et signé par l'agent du centre des formalités administratives des entreprises.